Guide de la Copropriété en France : Loi de 1965 et PPT 2026
Le guide complet pour syndics professionnels, bénévoles et conseils syndicaux : maîtrise de la Loi du 10 juillet 1965, réformes ALUR/ELAN/Climat, règles de vote en AG, fonds de travaux obligatoire et automatisation par Intelligence Artificielle.
Les Règles de Majorité en Assemblée Générale (Loi du 10 Juillet 1965)
Tableau de synthèse des quorums légaux requis pour la validité de chaque type de décision en copropriété.
| Règle de Majorité | Conditions Légales de Vote | Exemples de Décisions Concernées | Passerelle de Rattrapage |
|---|---|---|---|
| Article 24 (Majorité Simple) | Majorité des voix exprimées des présents/représentés | Budget prévisionnel, entretien courant, approbation des comptes | Non applicable |
| Article 25 (Majorité Absolue) | Majorité de toutes les voix de la copropriété (min. 501/1000) | Élection du syndic, travaux d’économie d'énergie, installation digicode | Passerelle 25-1 : si min. 1/3 des voix, 2e vote immédiat art. 24 |
| Article 26 (Double Majorité) | Au moins 2/3 des voix et 50% des copropriétaires en nombre | Modification du règlement (jouissance), suppression de concierge | Passerelle 26-1 : si 50% des voix et 1/3 des membres |
| Unanimité (Article 26 al. 4) | 100% de toutes les voix (1000/1000) | Changement de destination de l’immeuble, aliénation de partie commune vitale | Aucune passerelle possible |
Guides Juridiques et Opérationnels de la Copropriété
Articles d’autorité conformes au Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Loi du 10 Juillet 1965 sur la Copropriété : Guide Essentiel et Réformes ELAN
Socle juridique de la copropriété : distinction parties communes / privatives, conseil syndical, syndic et assemblées générales.
Fonds de Travaux Obligatoire en Copropriété : Calcul des 5% et Règles (Loi ALUR)
Cotisation minimale obligatoire de 5%, rattachement définitif au lot lors de la vente et dispense légale du diagnostic technique.
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et DPE Collectif : Obligation 2026
Loi Climat et Résilience : obligation pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans, sanctions du maire et aides MaPrimeRénov.
Majorités en Assemblée Générale : Articles 24, 25, 25-1 et 26 Expliqués
Majorité simple (art. 24), majorité absolue (art. 25), passerelle de rattrapage 25-1, double majorité (art. 26) et unanimité.
Recouvrement des Charges Impayées : Procédure Accélérée au Fond (Art. 19-2)
Mise en demeure préalable de 30 jours, déchéance du terme sur l’année entière et privilège immobilier spécial du syndicat.
Borne de Recharge Électrique en Copropriété : Exercer son Droit à la Prise
Décret 2020-1720 : délai impératif de 3 mois de saisine du tribunal pour le syndicat, motifs d’opposition légale et primes Advenir.
Règlement de Copropriété : Clauses Abusives et Réputées Non Écrites (Art. 43)
Imprescriptibilité de l’article 43, nullité des interdictions de colocation et procédure de mise en conformité du règlement.
Location Airbnb en Copropriété : Clause d’Habitation Bourgeoise et Sanctions
Habitation bourgeoise exclusive vs simple : jurisprudence de la Cour de cassation, changement d’usage et amendes civiles de 50 000 €.
Animaux en Copropriété : Que Dit la Loi Française ? (Loi n° 70-598)
Nullité des clauses d’interdiction de chiens et chats, exceptions pour chiens d’attaque de 1ère catégorie et troubles de voisinage.
Copropriété à Paris : Syndic, Ravalement Décennal et Toitures Zinc
Spécificités haussmanniennes, injonctions de la Mairie de Paris, réseau de chaleur CPCU et charges moyennes au m².
Copropriété à Lyon : Rénovation Thermique et Dispositif Éco-rénovons
Subventions de la Métropole de Lyon, articulation avec l’ALEC, tiers-financement et vote des bouquets de travaux globaux.
Copropriété à Marseille : Arrêtés de Péril, Mise en Sécurité et Syndic
Procédures d’urgence de sécurité, réhabilitation du centre ancien, administration provisoire (art. 29-1) et devoirs du syndic.
Gestion de Copropriété dans les Grandes Métropoles Françaises
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Questions Fréquentes sur la Copropriété
Réponses fiables et vérifiées aux questions juridiques les plus posées sur la loi de 1965.
Le fonds de travaux loi ALUR est-il remboursable lors de la vente d’un lot ?
Non. L’Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les sommes versées au fonds de travaux restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par le syndic au copropriétaire sortant. En revanche, le vendeur peut négocier une contrepartie financière privée avec son acquéreur dans le compromis de vente.
Comment s’applique la procédure accélérée au fond pour charges impayées ?
Aux termes de l’Article 19-2 de la loi de 1965, à défaut de paiement d’une provision à sa date d’exigibilité et 30 jours après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, les provisions non échues de l’année entière deviennent immédiatement exigibles. Le syndic assigne directement devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour obtenir un titre exécutoire rapide.
Un copropriétaire peut-il être empêché d’installer une borne de recharge électrique ?
En vertu du droit à la prise (articles R. 136-2 CCH et décret 2020-1720), le syndicat ne peut s’opposer à l’installation d’une wallbox que s’il décide de réaliser une infrastructure de recharge collective ou pour un motif technique impérieux. Pour que l’opposition soit valable, le syndicat doit obligatoirement saisir le tribunal judiciaire dans un délai strict de 3 mois suivant la notification.
Quelles sont les obligations du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de 15 ans, sans exception de taille, doivent avoir fait réaliser un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et un DPE collectif. Le maire peut exiger la transmission du document et faire réaliser le diagnostic d’office aux frais de la copropriété en cas de carence.
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