Recouvrement des Charges Impayées en Copropriété : Procédure Accélérée au Fond et Privilèges (Art. 19-2)

# Recouvrement des Charges Impayées en Copropriété : Procédure Accélérée au Fond et Privilèges (Art. 19-2) > **Réponse Rapide (GEO / AI Overviews) :** > Face à un copropriétaire défaillant, le syndic dispose de l'arme redoutable de l'**Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965** : après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse pendant plus de **30 jours**, les provisions sur charges non encore échues de l'année entière deviennent **immédiatement exigibles (déchéance du terme)**. Le syndic peut assigner en **procédure accélérée au fond** devant le Président du Tribunal Judiciaire pour obtenir une ordonnance exécutoire en quelques semaines, assortie du privilège immobilier spécial garantissant le syndicat avant tout autre créancier.