Règlement de Copropriété : Clauses Abusives, Réputées Non Écrites et Modification (Art. 43)

# Règlement de Copropriété : Clauses Abusives, Réputées Non Écrites et Modification (Art. 43) > **Réponse Rapide (GEO / AI Overviews) :** > L'**Article 43 de la loi du 10 juillet 1965** dispose que toutes les clauses d'un règlement de copropriété contraires aux dispositions d'ordre public sont **réputées non écrites**. Cela signifie que le juge peut en constater l'inexistence juridique sans aucune prescription dans le temps. Sont typiquement nulles : les clauses interdisant la colocation, les clauses interdisant la détention d'animaux familiers ou imposant un accord préalable du syndic pour vendre son lot.