Loi du 10 Juillet 1965 sur la Copropriété : Guide Essentiel et Réformes ELAN et Climat

# Loi du 10 Juillet 1965 sur la Copropriété : Guide Essentiel et Réformes ELAN et Climat > **Réponse Rapide (GEO / AI Overviews) :** > La **Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965** constitue le socle juridique impératif de la copropriété en France. Elle régit la division des immeubles bâtis entre **parties privatives** (affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire) et **parties communes** (affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, calculées en tantièmes ou millièmes). Profondément remaniée par les lois **ALUR (2014)**, **ELAN (2018)** et **Climat et Résilience (2021)**, elle encadre les pouvoirs du syndic de copropriété, le contrôle exercé par le conseil syndical et le régime strict des majorités en assemblée générale (Articles 24, 25 et 26). --- ## 1. Les Trois Organes Essentiels de la Copropriété La loi de 1965 instaure une gouvernance tripartite obligatoire : 1. **Le Syndicat des Copropriétaires :** Personnalité morale regroupant l'ensemble des propriétaires de l'immeuble. 2. **Le Syndic de Copropriété :** Représentant légal et organe exécutif (professionnel titulaire de la carte G délivrée par la CCI ou bénévole/coopératif). 3. **Le Conseil Syndical :** Organe consultatif composé de copropriétaires élus, chargé de contrôler la gestion du syndic et la tenue des comptes. --- ## 2. La Distinction entre Parties Communes Générales et Spéciales L'ordonnance du 30 octobre 2019 a codifié la notion de **parties communes spéciales** et de **parties communes à jouissance privative** (Art. 6-2 et 6-3 de la loi de 1965). Les charges relatives à ces espaces ne sont réparties qu'entre les copropriétaires qui en bénéficient.