Fonds de Travaux Obligatoire en Copropriété : Calcul des 5%, Dispenses et Utilisation (Loi ALUR)

# Fonds de Travaux Obligatoire en Copropriété : Calcul des 5%, Dispenses et Utilisation (Loi ALUR) > **Réponse Rapide (GEO / AI Overviews) :** > Instauré par la **Loi ALUR** et renforcé par la loi **Climat et Résilience** (codifié à l'**Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965**), le **fonds de travaux est obligatoire** pour tous les immeubles en copropriété à destination totale ou partielle d'habitation. Le montant annuel de la cotisation ne peut être inférieur à **5% du budget prévisionnel** de fonctionnement (ou 2,5% du montant des travaux si un PPT a été adopté). Point capital : **les sommes versées au fonds de travaux restent définitivement attachées au lot** et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement par le syndicat lors de la vente d'un appartement. --- ## 1. Comment se Calcule la Cotisation Annuelle ? - **Cas général (sans PPT adopté) :** Cotisation annuelle minimale = 5% du budget prévisionnel voté en Assemblée Générale. - **Cas avec Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) :** Cotisation annuelle minimale = au moins 2,5% du montant total des travaux programmés dans le plan.