IgeraFincas pour Syndics de Copropriété à Lyon

Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) — Loi Climat & Résilience 2021

Depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, et progressivement étendu à toutes les copropriétés d’ici 2025, le PPT est obligatoire. À Lyon, la Metropole a mis en place un dispositif d’accompagnement via l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain). IgeraFincas explique à vos copropriétaires le contenu, les délais et les obligations du PPT selon la taille de leur syndicat.

PSMV Vieux-Lyon — Protection UNESCO et règles d’urbanisme

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Vieux-Lyon (secteur sauvegardé depuis 1964, UNESCO depuis 1998) impose des contraintes très strictes sur les travaux extérieurs : remplacement des fenêtres, ravalement de façade, isolation par l’extérieur. Toute modification est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). IgeraFincas vérifie si votre immeuble est concerné et quelles démarches sont nécessaires.

DPE Collectif + Fonds Travaux loi ALUR

Depuis le 1er janvier 2024, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés construites avant 2013. À Lyon, de nombreux immeubles haussmanniens classent F ou G, ce qui déclenche l’obligation de réaliser un audit énergétique. Parallèlement, la loi ALUR impose un Fonds Travaux minimum de 5% du budget annuel prévisionnel. IgeraFincas calcule et explique ces obligations à vos résidents.

Ordonnance 2019 — Réforme du droit de copropriété

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (applicable depuis juin 2020) a profondément réformé la loi du 10 juillet 1965. Modifications des majorités de vote (articles 24, 25, 26), nouvelles règles pour le conseil syndical, obligation de l’immatriculation au Registre National des Copropriétés. IgeraFincas répond aux questions de vos copropriétaires lyonnais sur les nouveaux quorums et procédures.

"Notre syndic nous parle de Plan Pluriannuel de Travaux. Est-ce vraiment obligatoire pour notre immeuble de 30 lots ?"

IgeraFincas vérifie si votre copropriété atteint les seuils de la loi Climat et Résilience (2021) : à partir de 2025, le PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 50 lots. Pour 30 lots, l’obligation est déclenchée à partir du 1er janvier 2027. Détaille aussi le contenu minimal du PPT (liste des travaux nécessaires sur 10 ans, estimations chiffrées) et les aides disponibles via MaPrimeRénov’ Copropriété.

"Le syndic veut ajouter 5% de plus dans les charges pour le fonds travaux. Est-ce légal ?"

Oui, c’est l’obligation créée par la loi ALUR (art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le fonds travaux est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et doit représenter au minimum 5% du budget prévisionnel annuel. IgeraFincas explique les cas d’exonération possibles (copropriété de 2 lots, PPT démontrant pas de travaux nécessaires) et les modalités de vote en assemblée générale.

"On veut faire ravaler la façade de notre immeuble Croix-Rousse. Quelle majorité en AG et y a-t-il des aides ?"

Le ravalement de façade est un travaux d’entretien votable à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées), sauf si accompagné d’une isolation extérieure (ITE), auquel cas la majorité de l’art. 25 s’applique. La Métropole de Lyon propose le dispositif Renov’Lyon pour les copropriétés fragilisées. ANAH + CEE + MaPrimeRénov’ Copro peuvent couvrir jusqu’à 50% des travaux.

"Peut-on tenir notre assemblée générale en vidéoconférence si le syndic réside hors de Lyon ?"

Depuis l’ordonnance n° 2019-1101, les AG en vidéoconférence sont autorisées si le règlement de copropriété le prévoit ou si l’assemblée l’approuve au préalable à la majorité de l’art. 24. La convocation doit indiquer les moyens techniques utilisés. Les copropriétaires qui ne disposent pas des moyens techniques peuvent voter par correspondance. IgeraFincas explique la procédure complète.