Réponse directe : Le Modèle 210 est la déclaration espagnole de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR) sans établissement stable. Les revenus de source espagnole (loyers, revenu imputé d'un bien vacant, plus-values) sont taxés à 19% pour les résidents fiscaux de l'UE, d'Islande ou de Norvège, et à 24% pour les résidents des autres pays. La France et la Belgique, étant membres de l'UE, bénéficient du taux réduit de 19% ; la Suisse, hors UE/EEE, est soumise au taux de 24%.
Posséder un bien immobilier en Espagne sans y résider fiscalement entraîne des obligations fiscales spécifiques, souvent méconnues des propriétaires francophones. Que le bien soit loué, laissé vacant pour un usage personnel, ou vendu, chaque situation génère une obligation déclarative distincte via le Modèle 210, le formulaire de l'Agencia Tributaria (AEAT) dédié à l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR). Ce guide détaille les taux applicables, les délais, les modes de calcul et les erreurs à éviter pour rester en conformité avec le fisc espagnol.
Qu'est-ce que l'IRNR sans établissement stable ?
L'IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) sans établissement stable s'applique à toute personne physique qui perçoit des revenus de source espagnole — notamment issus d'un bien immobilier — sans être résidente fiscale en Espagne et sans y exercer d'activité économique via une installation permanente (bureau, commerce, etc.). Ce régime est encadré par le Real Decreto Legislativo 5/2004 (Texte Refondu de la Loi IRNR, ou TRLIRNR) et son règlement d'application, le RD 1776/2004.
Contrairement à un résident fiscal espagnol qui centralise l'ensemble de ses revenus dans une déclaration annuelle unique (Modèle 100), le non-résident déclare chaque revenu de source espagnole séparément, souvent par transaction, via le Modèle 210. Ce mode déclaratif fractionné est l'une des principales sources de confusion pour les propriétaires étrangers.
Taux applicables IRNR
19% UE / Islande / Norvège · 24% autres pays
Base légale : Article 25, Real Decreto Legislativo 5/2004
Quels revenus obligent à déposer un Modèle 210 ?
Quatre situations principales, liées à la possession d'un bien immobilier en Espagne, déclenchent une obligation de dépôt :
1. Revenu imputé d'un bien non loué
Si le bien reste vacant ou est utilisé exclusivement par le propriétaire (résidence secondaire), l'administration espagnole considère qu'il génère un revenu théorique, appelé revenu imputé, calculé sur la valeur cadastrale (valor catastral) du bien.
2. Revenus locatifs
Si le bien est loué, les loyers perçus constituent un revenu de source espagnole imposable, déclaré trimestriellement.
3. Plus-value de cession
La vente du bien génère une plus-value imposable, calculée sur la différence entre la valeur de transmission et la valeur d'acquisition actualisée.
4. Autres revenus de source espagnole
Dividendes, intérêts, redevances ou revenus occasionnels d'activité salariée perçus en Espagne sans établissement stable sont également soumis à l'IRNR, selon la convention de double imposition applicable ou aux taux de 19% à 24%.
Calcul du revenu imputé pour un bien vacant
Pour un bien non loué, l'assiette d'imposition correspond à un pourcentage de la valeur cadastrale :
- 1,1% de la valeur cadastrale si celle-ci a été révisée au cours des 10 dernières années
- 2% de la valeur cadastrale dans les autres cas
Ce montant est ensuite taxé au taux de 19% (résidents UE/EEE) ou 24% (autres pays). La déclaration doit être déposée au cours de l'année civile suivant l'année d'accrual, au plus tard le 31 décembre de cette année suivante.
Revenus locatifs : déclaration trimestrielle et déduction des charges
Lorsque le bien est loué, le propriétaire doit déposer un Modèle 210 chaque trimestre, dans les 20 premiers jours calendaires d'avril, juillet, octobre et janvier.
Une différence majeure existe selon le pays de résidence fiscale :
- Résidents UE, Islande ou Norvège : peuvent déduire les dépenses nécessaires à la génération du revenu locatif — charges de copropriété, taxe foncière (IBI), assurance, réparations, amortissement — exactement comme un résident fiscal espagnol.
- Résidents hors UE (dont la Suisse) : sont taxés sur le revenu brut, sans possibilité de déduire aucune charge, au taux de 24%.
Tableau récapitulatif : taux et délais
| Type de revenu | Taux | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Revenu imputé (bien vacant) | 19% (UE/EEE) / 24% (autres) | Avant le 31 décembre de l'année suivante |
| Revenus locatifs | 19% (UE/EEE, déductions possibles) / 24% (autres, sans déduction) | 20 premiers jours d'avril, juillet, octobre, janvier |
| Plus-value à la vente | 19% (tous pays) | 3 mois après le délai d'1 mois du Modèle 211 de l'acheteur |
| Dividendes / intérêts / redevances | 19% à 24% selon convention fiscale | Variable selon le type de revenu |
Vente du bien : la retenue de 3% et le Modèle 211
Lors de la vente d'un bien par un non-résident, l'acheteur a l'obligation légale de retenir et de verser au fisc 3% du prix de vente, via le Modèle 211, à titre d'acompte sur l'impôt dû par le vendeur sur sa plus-value.
Le vendeur non-résident doit ensuite déposer son propre Modèle 210 déclarant la plus-value réelle réalisée : la différence entre la valeur de transmission et la valeur d'acquisition actualisée, majorée des frais et taxes associés. Cette plus-value est taxée au taux unique de 19%, quel que soit le pays de résidence du vendeur (y compris hors UE).
La retenue de 3% déjà versée par l'acheteur est créditée sur l'impôt dû. Si cette retenue excède le montant réellement dû, le vendeur peut demander le remboursement de l'excédent. Le délai pour déposer cette déclaration de plus-value est de 3 mois après le délai d'un mois dont dispose l'acheteur pour verser la retenue de 3% via le Modèle 211.
Comment bénéficier du taux réduit de 19% ?
Pour appliquer le taux de 19% réservé aux résidents fiscaux de l'UE, d'Islande ou de Norvège, le contribuable doit fournir un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale de son pays de résidence, généralement valable un an. En l'absence de ce certificat, l'AEAT peut appliquer par défaut le taux de 24%, même à un résident de l'UE éligible au taux réduit.
Questions fréquentes
Dois-je vraiment déclarer un bien vacant que je n'ai jamais loué ?
Oui. Même sans revenu locatif réel, un bien non loué ou à usage personnel génère un revenu imputé théorique, calculé sur sa valeur cadastrale, qui doit être déclaré annuellement via le Modèle 210.
Pourquoi un résident suisse ne peut-il pas déduire ses charges locatives ?
Seuls les résidents fiscaux de l'UE, d'Islande et de Norvège bénéficient de la déduction des dépenses nécessaires à la génération du revenu locatif. Les résidents hors UE, dont la Suisse, sont taxés sur le revenu brut, sans aucune déduction possible, au taux de 24%.
Que risque-t-on en cas de non-dépôt du Modèle 210 ?
Un dépôt tardif entraîne des majorations prévues à l'article 27 de la Loi Générale Tributaire (LGT). Si l'administration a préalablement réclamé la déclaration, les pénalités peuvent atteindre jusqu'à 150% du montant impayé, en application de l'article 191 de la LGT, auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard calculés depuis la date à laquelle chaque déclaration aurait dû être déposée.
Le Modèle 210 remplace-t-il la déclaration de revenus classique ?
Oui, pour un non-résident sans établissement stable, le Modèle 210 remplace intégralement le Modèle 100 (déclaration de revenus des résidents espagnols). Chaque revenu de source espagnole est déclaré séparément, souvent par transaction, et non de façon consolidée.
Comment prouver ma résidence fiscale pour obtenir le taux de 19% ?
Il faut présenter un certificat de résidence fiscale émis par l'administration fiscale de votre pays, normalement valable un an. Sans ce document, l'AEAT peut appliquer le taux de 24% par défaut.
Un bien détenu en indivision se déclare-t-il en une seule fois ?
Non. Chaque copropriétaire d'un bien détenu en indivision doit déposer son propre Modèle 210 pour sa quote-part proportionnelle. Le dépôt conjoint n'est pas autorisé.
Quel taux s'applique à la plus-value si je réside hors de l'UE ?
La plus-value de cession d'un bien immobilier est taxée au taux unique de 19%, quel que soit le pays de résidence du vendeur — y compris pour les résidents hors UE, qui sont taxés à 24% sur leurs autres revenus (loyers, revenu imputé).
Face à la complexité de ces règles — taux variables selon le pays de résidence, délais différents par type de revenu, restrictions de déduction — de nombreux propriétaires non-résidents peinent à s'y retrouver seuls. IgeraGestories est un assistant intelligent capable de répondre instantanément à vos questions fiscales en citant l'article exact, le modèle concerné et le délai applicable à votre situation précise.
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité des non-résidents dépend de nombreux facteurs individuels (convention fiscale applicable, situation patrimoniale, type de bien). Il est fortement recommandé de consulter un gestor ou conseiller fiscal qualifié en Espagne avant toute démarche déclarative.