Travailleur Indépendant (Autónomo) en Espagne pour les Français
S'installer comme autónomo en Espagne en tant que Français est plus simple qu'en dehors de l'UE — pas de visa, libre circulation. Mais les obligations fiscales et sociales sont nombreuses : NIE, RETA, Modelo 036, déclarations trimestrielles 130/303/111. La Ley de Startups 2022 a également étendu la Loi Beckham aux freelances.
Tarifa Plana (12 premiers mois, RDL 13/2022)
Cotisation RETA standard tranche de base 2024
Les Français (UE) s'installent librement en Espagne
Questions fréquentes sur l'autónomo en Espagne
Quelles sont les démarches pour s'installer comme autónomo en Espagne en tant que Français ?
Les étapes pour un Français souhaitant devenir autónomo en Espagne sont : (1) NIE (Número de Identificación de Extranjero) : obligatoire pour toute activité économique en Espagne, obtenu à la comisaría de policía ou au consulat d'Espagne en France ; (2) Inscription à la Seguridad Social (RETA — Régimen Especial de Trabajadores Autónomos) dans les 60 jours suivant le début de l'activité ; (3) Alta en el Censo de Obligados Tributarios : inscription à l'AEAT via le Modelo 036 ou 037 (activité exercée, IAE — Impuesto sobre Actividades Económicas, adresse fiscale) ; (4) Éventuellement : certificat de résidence européenne (Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión) si résidence en Espagne. Les Français, citoyens UE, n'ont pas besoin de visa.
Quelles sont les cotisations sociales RETA pour les autónomos en 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau système de cotisations RETA est basé sur les revenus réels nets (RDL 13/2022). Pour 2024, les cotisations mensuelles vont de 200€ (revenus nets ≤ 670€/mois) à 590€ (revenus nets > 6.000€/mois), avec 15 tranches intermédiaires. La cotisation minimale pour la tranche de base est d'environ 294€/mois pour 2024 (tranche 3, revenus 900-1.166€). Les nouveaux autónomos bénéficient d'une cotisation réduite de 80€/mois pendant 12 mois (Tarifa Plana, Art. 38ter LGSS), quel que soit leur niveau de revenus.
Quels sont les modèles trimestriels à déposer comme autónomo en Espagne ?
Les autónomos soumis à l'IRPF (résidents fiscaux) doivent déposer trimestriellement : Modelo 130 (IRPF : acompte 20% sur bénéfice net) — délais : 20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 30 janvier ; Modelo 303 (TVA : IVA collectée moins IVA déductible) — mêmes délais que le 130 ; Modelo 111 (retenues sur salariés et professionnels, si applicable) — mêmes délais. Annuellement : Modelo 100 (déclaration IRPF complète) entre avril et juin, et Modelo 390 (résumé annuel TVA) en janvier. Comme non-résident, vous relèveriez de l'IRNR (Modelo 210), mais l'inscription au RETA implique en pratique la résidence fiscale en Espagne.
Comment facturer un client français depuis mon statut d'autónomo espagnol ?
Pour les prestations de services B2B à un client assujetti à la TVA en France : la TVA espagnole ne s'applique pas — la prestation est localisée au lieu du preneur (France) selon l'Art. 69.2 LIVA (Ley 37/1992). Vous facturez HT avec la mention 'Autoliquidación por el destinatario / Autoliquidation par le destinataire (Art. 69 LIVA)'. Le client français applique l'autoliquidation TVA en France. Pour les clients B2C français : la TVA espagnole de 21% s'applique en principe pour les prestations de services généraux (Art. 69.1 LIVA). Pour les services numériques B2C, le régime OSS peut s'appliquer.
Le Visa Nomade Digital est-il nécessaire pour un Français souhaitant travailler à distance en Espagne ?
Non. Le Visa Nomade Digital (Ley 28/2022, Ley de Startups) a été créé pour les ressortissants de pays tiers (hors UE/EEE) qui souhaitent télétravailler depuis l'Espagne pour des employeurs étrangers. En tant que Français, citoyen européen, vous bénéficiez de la libre circulation et pouvez résider et travailler en Espagne sans visa ni permis de travail. Il vous suffit d'obtenir un NIE et, si vous restez plus de 3 mois, de vous inscrire au Registro Central de Extranjeros (certificat de résidence UE). En revanche, si vous travaillez comme autónomo et restez plus de 183 jours, vous devenez résident fiscal et devrez vous acquitter de l'IRPF.
Comment ma retraite française est-elle traitée si je travaille comme autónomo en Espagne ?
Comme autónomo inscrit au RETA en Espagne, vous cotisez au système de retraite espagnol. Grâce aux règlements UE de coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement CE 883/2004), vos périodes de cotisation en France et en Espagne peuvent être totalisées pour ouvrir des droits à la retraite dans chaque pays. Chaque pays paiera la partie de la retraite correspondant aux années cotisées sur son territoire (calcul pro-rata). Si vous cotisez simultanément des deux côtés (salarié en France + autónomo en Espagne), la coordination détermine le pays de cotisation principal selon le lieu de résidence habituelle et le volume d'activité.
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