Droits de Succession en Espagne pour les Étrangers
L'ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, Ley 29/1987) s'applique aux biens immobiliers espagnols hérités, même par des héritiers non-résidents. Le barème national va de 7,65% à 34%, mais les abattements régionaux peuvent réduire l'impôt à presque zéro dans certaines communautés autonomes comme l'Andalousie, les Baléares et Madrid.
Abattement ISD Andalousie, Baléares, Madrid (Groupes I+II)
Délai déclaration Modelo 650 depuis le décès
NR de l'UE ont droit aux abattements régionaux depuis 2014
Questions fréquentes sur les successions en Espagne
Qui paie l'impôt sur les successions (ISD) en Espagne pour un bien immobilier espagnol ?
L'ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, Ley 29/1987) est dû par les héritiers. Pour un bien immobilier situé en Espagne, l'obligation fiscale est réelle (Art. 6 LISD) : les héritiers doivent payer l'ISD en Espagne, qu'ils soient résidents ou non-résidents en Espagne. Le principe est que l'Espagne impose la transmission de biens situés sur son territoire, quelle que soit la résidence de l'héritier ou du défunt. Si le défunt résidait en Espagne, tous ses biens mondiaux sont soumis à l'ISD espagnol (Art. 7 LISD).
Quel est le barème national de l'ISD en Espagne ?
Le barème national de l'Art. 21 LISD est progressif et va de 7,65% (pour la première tranche jusqu'à 7.993€) à 34% (pour la fraction excédant 797.555€). Ce barème est ensuite multiplié par un coefficient démultiplicateur selon le degré de parenté (Groupe I : descendants mineurs ; Groupe II : descendants +21 ans, ascendants, conjoint ; Groupe III : collatéraux 2e et 3e degré ; Groupe IV : autres). Le coefficient varie également selon le patrimoine préexistant de l'héritier. Mais en pratique, les abattements régionaux réduisent massivement cet impôt dans la plupart des régions.
Quels sont les abattements régionaux sur les successions en Espagne ? Les Français en bénéficient-ils ?
Oui, depuis l'arrêt CJUE C-127/12 (3 septembre 2014), les non-résidents de l'UE ont droit aux abattements régionaux au même titre que les résidents. La réforme de la Ley 26/2014 a intégré ce principe dans l'Art. 32 LISD. Les abattements les plus favorables : Baléares (Ley 8/2019) : 99% pour Groupes I et II (descendants, ascendants, conjoint) — très favorable pour les propriétaires français aux Baléares. Andalousie (Ley 5/2021) : 99% pour Groupes I et II — parmi les plus généreux d'Espagne. Madrid (Ley 10/2009) : 99% pour Groupes I et II. Catalogne (Llei 19/2010) : 99% pour Groupe I et II en ligne directe — très favorable pour la Costa Brava.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession (Modelo 650/660) en Espagne ?
Le délai de base est de 6 mois à compter du décès (Art. 67 RISD, RD 1629/1991). Une prorogation de 6 mois supplémentaires peut être demandée avant l'expiration du délai initial — la demande doit être déposée avant les 5 premiers mois. En cas de retard, des majorations s'appliquent selon l'Art. 27 LGT : 5% (retard ≤3 mois), 10% (3-6 mois), 15% (6-12 mois), 20% (+12 mois) plus intérêts de retard. Le Modelo 650 est utilisé pour les héritiers non-résidents lorsque le bien est en Espagne.
Le règlement UE 650/2012 s'applique-t-il aux successions franco-espagnoles ?
Oui. Le règlement UE 650/2012 (applicable depuis le 17 août 2015) permet à un ressortissant UE de choisir le droit successoral de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession, y compris les biens situés dans un autre État membre. Un Français résidant en Espagne peut donc choisir le droit successoral français pour toute sa succession (y compris les biens espagnols), à condition de l'avoir expressément choisi dans un testament. Ce choix porte uniquement sur le droit successoral (qui hérite et de quoi) — l'ISD espagnol reste dû sur les biens situés en Espagne, indépendamment du droit successoral applicable.
Comment est traitée la succession si le défunt possède des biens en France et en Espagne ?
Il y a potentiellement une double imposition successorale. La France impose les successions sur le patrimoine mondial du défunt résident fiscal en France (ou de l'héritier résident en France pendant 6 des 10 dernières années). L'Espagne impose les biens situés en Espagne. Il n'existe pas de convention fiscale France-Espagne spécifique aux successions — la CDI 1995 ne couvre pas l'ISD. La double imposition est évitée partiellement via un crédit d'impôt en France pour l'ISD espagnol payé (Art. 784 CGI français). Une planification successorale transfrontalière avec un notaire spécialisé est fortement recommandée.
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