Modelo 720 — Déclaration des Biens à l'Étranger en Espagne
Si vous résidez fiscalement en Espagne et possédez des avoirs en France (compte bancaire, assurance-vie AV, immobilier, portefeuille boursier) d'une valeur supérieure à 50.000€ par catégorie, vous devez déposer le Modelo 720 avant le 31 mars. Cette obligation est maintenue après la réforme de la Ley 5/2022 suite à l'arrêt CJUE C-788/19.
Seuil par bloc pour obligation de déclaration
Délai impératif, non prorogeable
Comptes, valeurs, immobilier à l'étranger
Questions fréquentes sur le Modelo 720
Qui doit déposer le Modelo 720 en Espagne ?
Toute personne physique ou morale résidant fiscalement en Espagne (Art. 9 LIRPF) qui détient à l'étranger des biens ou droits d'une valeur supérieure à 50.000€ par catégorie (bloc) est tenue de déposer le Modelo 720 (DA 18ª LGT, Ley 7/2012). Cette obligation s'applique aussi aux bénéficiaires de la Loi Beckham (Art. 93 LIRPF). Les non-résidents n'ont pas cette obligation.
Quels sont les trois blocs du Modelo 720 ?
Le Modelo 720 est structuré en trois blocs distincts, chacun avec un seuil de 50.000€ : Bloc 1 — Comptes bancaires dans des établissements financiers à l'étranger (solde au 31 décembre) ; Bloc 2 — Valeurs, droits, assurances-vie et rentes déposés à l'étranger (actions, obligations, fonds, assurance-vie) ; Bloc 3 — Biens immobiliers situés à l'étranger et droits réels sur ces biens. Chaque bloc est évalué indépendamment — vous pouvez devoir déclarer un ou plusieurs blocs.
Quel est le délai pour déposer le Modelo 720 ?
Le Modelo 720 doit être déposé entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle se réfèrent les informations (DA 18ª LGT). Ce délai est impératif et non prorogeable. Par exemple, pour les biens détenus au 31 décembre 2025, le dépôt est exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2026. Il n'existe aucune procédure de prorogation, contrairement à d'autres déclarations fiscales.
Quelles sont les amendes du Modelo 720 après l'arrêt CJUE C-788/19 ?
L'arrêt CJUE C-788/19 du 27 janvier 2022 a condamné l'Espagne pour disproportion des sanctions du Modelo 720. La Ley 5/2022 a réformé le régime de sanctions : amende de 250€ par donnée manquante ou erronée (minimum 500€, maximum 20.000€) contre les 10.000€ minimum antérieurs. La présomption de revenus non déclarés (qui aboutissait à des régularisations de 150% + intérêts) a également été supprimée. Les amendes actuelles restent significatives : ne pas déposer coûte entre 500€ et 20.000€.
Faut-il mettre à jour le Modelo 720 chaque année ?
Non, pas systématiquement. Une mise à jour est requise uniquement si la valeur d'un bloc a augmenté de plus de 20.000€ par rapport à la dernière déclaration (DA 18ª LGT). En cas d'extinction du bien (vente du bien immobilier, clôture du compte), une déclaration est obligatoire pour l'année de l'extinction. Si aucune variation de plus de 20.000€ ne se produit, aucune déclaration annuelle n'est requise — mais la première déclaration reste obligatoire.
Le régime Beckham exonère-t-il du Modelo 720 ?
Non. Le régime spécial d'impatrié de l'Art. 93 LIRPF (Loi Beckham) n'exonère pas de l'obligation de déposer le Modelo 720. En effet, les personnes sous régime Beckham sont résidents fiscaux en Espagne pour l'application de certaines règles, dont la DA 18ª LGT. Si vous bénéficiez de la Loi Beckham et avez des avoirs à l'étranger dépassant 50.000€ par bloc (compte en France, assurance-vie, immobilier), vous devez déposer le Modelo 720 avant le 31 mars.
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