Loi Beckham Espagne — Régime Fiscal Spécial pour Impatriés
Le régime spécial pour personnes délocalisées (Art. 93 LIRPF) permet aux Français qui s'installent en Espagne pour travailler de payer un taux forfaitaire de 24% pendant 6 ans, au lieu du barème progressif IRPF qui peut atteindre 47%. La Ley 28/2022 a étendu ce régime aux freelances et nomades digitaux.
Taux forfaitaire jusqu'à 600.000€
Durée maximale du régime
Délai Modelo 149 depuis inscription SS
Questions fréquentes sur la Loi Beckham
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Loi Beckham ?
Pour bénéficier du régime spécial de l'Art. 93.1 LIRPF (Ley 35/2006), il faut : (1) ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années précédant le déplacement ; (2) déplacer sa résidence en Espagne à cause d'un contrat de travail avec une entreprise espagnole ou d'une mission d'une entreprise étrangère ayant un établissement en Espagne ; (3) ne pas obtenir de revenus de source espagnole qui seraient exonérés sous le régime d'impatrié avant l'arrivée. Depuis la Ley 28/2022, les conditions ont été élargies aux freelances et nomades digitaux.
Quel est le taux d'imposition sous la Loi Beckham ?
Le taux forfaitaire est de 24% sur les revenus jusqu'à 600.000€ par an. Au-delà de ce seuil, la tranche excédentaire est imposée à 47% (taux marginal IRPF). Ces taux s'appliquent uniquement aux revenus de source espagnole — les revenus étrangers ne sont pas imposés en Espagne, sauf exceptions (dividendes, intérêts, plus-values). La durée maximale du régime est de 6 ans (l'année d'arrivée + 5 ans).
Comment s'inscrire au régime Beckham ? Quel est le délai pour le Modelo 149 ?
La demande se fait via le Modelo 149 auprès de l'AEAT. Le délai est de 6 mois à compter de la date d'inscription à la Seguridad Social en Espagne (Art. 116.1 RIRNR, RD 1776/2004). Il est crucial de respecter ce délai : aucune demande tardive ne sera acceptée. Une fois accordé, le régime s'applique rétroactivement à compter du début de l'année fiscale d'arrivée.
La Loi Startups 2022 a-t-elle étendu la Loi Beckham aux freelances et nomades digitaux ?
Oui. La Ley 28/2022 (Ley de Startups, entrée en vigueur le 23 décembre 2022) a élargi l'Art. 93 LIRPF aux : travailleurs indépendants (autónomos) qui déplacent leur résidence en Espagne pour exercer une activité économique qualifiée ; télétravailleurs de sociétés étrangères (nomades digitaux) avec contrat à distance ; entrepreneurs fondant une startup en Espagne ; administrateurs de sociétés non liées à eux. Les Français non-UE n'ont pas besoin du Visa Nomade Digital — leur libre circulation européenne suffit.
Comment se fait la déclaration annuelle sous Beckham ? Quel est le Modelo 151 ?
Sous le régime Beckham, la déclaration annuelle se fait via le Modelo 151 (et non le Modelo 100 standard de l'IRPF). Le Modelo 151 est déposé pendant la campagne de déclaration, entre avril et juin de l'année suivante. Il couvre uniquement les revenus de source espagnole et certains revenus étrangers spécifiques (dividendes, intérêts, plus-values sur biens situés en Espagne au-delà d'un certain seuil).
Le Modelo 720 est-il toujours obligatoire sous le régime Beckham ?
Oui. L'obligation de déclaration des biens à l'étranger via le Modelo 720 (DA 18ª LGT) s'applique à toutes les personnes résidant fiscalement en Espagne, y compris celles bénéficiant du régime Beckham. Si vous résidez en Espagne avec le régime Beckham et avez des avoirs à l'étranger (comptes bancaires, immobilier, valeurs mobilières) dépassant 50.000€ par bloc, vous devez déposer le Modelo 720 avant le 31 mars. La Ley 5/2022 a réformé les sanctions suite à l'arrêt CJUE C-788/19.
Êtes-vous éligible à la Loi Beckham ?
IgeraGestories analyse votre situation et vous dit si vous remplissez les conditions de l'Art. 93 LIRPF — avec les articles exacts et les délais à respecter.
14 jours gratuits