Impôt sur le Revenu des Non-Résidents en Espagne (Modelo 210)
Si vous êtes Français et possédez un bien immobilier en Espagne ou y percevez des revenus sans y résider fiscalement, vous êtes soumis à l'IRNR — Impuesto sobre la Renta de No Residentes (LIRNR, RDLeg 5/2004). Voici tout ce que vous devez savoir sur les taux, les délais et le Modelo 210, avec les articles de loi exacts.
Tester le conseiller fiscal IATaux IRNR selon le type de revenu et la résidence
| Type de revenu | Citoyen UE/EEE | Hors-UE (ex. UK) | Base légale |
|---|---|---|---|
| Revenus locatifs (net, après déductions) | 19% | 24% | Art. 25.1.f + 24.6 LIRNR |
| Revenus de capitaux (intérêts, dividendes) | 19% | 19% | Art. 25.1.a–e LIRNR |
| Plus-values immobilières | 19% | 19% | Art. 25.1.f LIRNR |
| Revenus imputés (bien vacant) | 19% | 24% | Art. 85 LIRPF + 24.5 LIRNR |
| Revenus d'activité indépendante | 24% | 24% | Art. 25.1.b LIRNR |
Source : LIRNR (RDLeg 5/2004), mis à jour par la Ley 26/2014 et le RD 1776/2004 (RIRNR).
Questions fréquentes sur l'impôt des non-résidents
Qui doit déposer le Modelo 210 en Espagne ?
Toute personne physique ou morale sans résidence fiscale en Espagne (Art. 6 LIRNR, RDLeg 5/2004) qui perçoit des revenus de source espagnole : revenus locatifs, plus-values immobilières, dividendes, intérêts ou revenus imputés d'un bien vacant. La résidence fiscale est déterminée selon la règle des 183 jours de l'Art. 9 LIRPF (Ley 35/2006).
Quels sont les délais trimestriels pour le Modelo 210 ?
Pour les revenus locatifs, les délais sont trimestriels : T1 (janv.-mars) avant le 20 avril ; T2 (avr.-juin) avant le 20 juillet ; T3 (juil.-sept.) avant le 20 octobre ; T4 (oct.-déc.) avant le 20 janvier de l'année suivante (Art. 24 RIRNR, RD 1776/2004). Pour les seuls revenus imputés (bien vide), le Modelo 210 est déposé en année suivante jusqu'au 31 décembre.
Quel est le taux IRNR pour les citoyens de l'UE comme les Français ?
Les ressortissants de l'UE/EEE paient 19% sur tous les types de revenus (Art. 25.1.f LIRNR). Les ressortissants hors-UE (ex. Britanniques post-Brexit) paient 24% sur les revenus généraux et 19% sur les revenus de capitaux mobiliers. Cette distinction a été établie par la jurisprudence de la CJUE et codifiée dans la Ley 26/2014.
Qu'est-ce que le revenu imputé (renta imputada) pour un bien vacant ?
Si vous possédez un bien immobilier en Espagne qui n'est pas votre résidence principale et qui n'est pas loué, vous devez quand même déclarer un revenu fictif : 1,1% de la valeur cadastrale si celle-ci a été révisée depuis le 1er janvier 1994, sinon 2% (Art. 85 LIRPF, applicable aux NR via Art. 24.5 LIRNR). Ce revenu est soumis au taux de 19% (UE) ou 24% (hors-UE).
Les Français peuvent-ils déduire des charges sur leurs revenus locatifs espagnols ?
Oui. En tant que ressortissants de l'UE, les Français peuvent déduire les charges proportionnelles en vertu de l'Art. 24.6 LIRNR : intérêts d'emprunt, IBI (taxe foncière), charges de copropriété, amortissements, frais d'agence. Le taux de 19% s'applique alors sur le revenu net. Ce droit a été reconnu suite à l'arrêt CJUE C-35/08 (2009) — avant, les NR ne pouvaient pas déduire de charges.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration du Modelo 210 ?
Dépôt tardif sans mise en demeure préalable : majoration de 5 à 20% selon le retard (Art. 27 LGT). Après mise en demeure de l'AEAT : pénalité de 50 à 150% (Art. 191 LGT). Des intérêts de retard de 3,75% par an s'ajoutent (Art. 26.6 LGT). Le délai de prescription est de 4 ans (Art. 66 LGT). Il est donc conseillé de régulariser volontairement avant toute notification.
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