Fiscalité pour les Français sur la Costa Brava (Gérone)
La Costa Brava est la destination favorite des propriétaires français en Espagne. Ses communes comme Cadaqués, Begur, Tossa de Mar et l'Escala attirent plus de 50.000 propriétaires français. Voici les spécificités fiscales catalanes : ITP 10%, licence HUT Decret 159/2012, taxe de séjour IMET, et successions avantageuses en Catalogne.
Taux d'ITP Catalogne pour les biens d'occasion (DL 1/2010 CAT)
Propriétaires français en Catalogne (Catastro 2025)
Réglementation licence touristique HUT Costa Brava
Questions fréquentes sur la fiscalité Costa Brava
Quel est le taux d'ITP pour acheter un bien immobilier sur la Costa Brava (Catalogne) ?
En Catalogne, l'ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) pour l'achat d'un bien immobilier d'occasion est de 10% standard (DL 1/2010, Texto Refundido de la Llei de l'Impost sobre Transmissions Patrimonials i Actes Jurídics Documentats, Art. 7 TCA). Des taux réduits s'appliquent : 5% pour les logements de protection officielle (HPO) destinés à résidence principale ; 5% pour les acquéreurs de moins de 33 ans dont les revenus n'excèdent pas 36.000€/an et prix d'achat ≤ 300.000€ (Art. 11 TCA). L'AJD est de 1,5% sur les actes notariaux.
Comment obtenir une licence de location touristique (HUT) sur la Costa Brava ?
La location touristique en Catalogne est régie par le Decret 159/2012 (Establiments d'allotjament turístic i d'habitatges d'ús turístic). Sur la Costa Brava (hors Barcelone), il faut : (1) déposer une déclaration responsable (DRHAT) à la mairie de la commune (no à la Generalitat) et s'inscrire au Registre de Turisme de Catalunya ; (2) obtenir le numéro d'inscripció (HUT + numéro) à afficher dans toutes les annonces (Art. 66 Decret 159/2012) ; (3) respecter les conditions minimales (certificat d'habitabilité, extincteurs, trousse de secours). Girona et Lloret de Mar ont plafonné les nouvelles licences — vérifiez la disponibilité dans chaque commune.
Comment sont imposés les revenus locatifs d'un bien sur la Costa Brava pour un non-résident français ?
Les revenus de location d'un bien sur la Costa Brava sont soumis à l'IRNR (Art. 25.1.f LIRNR, RDLeg 5/2004). Taux : 19% pour les résidents UE/EEE comme les Français, sur le revenu net après déductions (Art. 24.6 LIRNR). Le Modelo 210 est déposé trimestriellement (délais : 20 avr, 20 juil, 20 oct, 20 janv). Pour les locations touristiques de courte durée (HUT), chaque période de location génère un revenu imposable distinct. En plus de l'IRNR, une taxe de séjour catalane (IMET) est due par les hébergeurs.
Quels sont les droits de succession en Catalogne pour les héritiers français ?
La Catalogne dispose d'une réglementation successorale propre (Llei 19/2010, del Codi Civil de Catalunya, Llibre IV). L'ISD catalan prévoit un abattement de 99% pour les héritiers du Groupe I (descendants mineurs) et Groupe II (descendants adultes, ascendants, conjoint/partenaire) grâce aux réductions propres catalanes (Art. 41 Llei 19/2010 ISD CAT, en conjonction avec Ley 29/1987). Depuis l'arrêt CJUE C-127/12 (2014) et la réforme de la Ley 26/2014, les héritiers français non-résidents ont droit à ces abattements régionaux. Cet abattement de 99% est très favorable pour les familles françaises propriétaires sur la Costa Brava.
Quelle est la taxe de séjour (taxa turística) en Catalogne pour les propriétaires d'HUT ?
La Catalogne impose une taxe de séjour (Impost sobre les Estades en Establiments Turístics, IMET, Llei 5/2012) que les hébergeurs doivent collecter auprès de leurs locataires et verser à l'Agència Tributària de Catalunya (ATC) trimestriellement. Les taux 2024 pour les HUT (habitatges d'ús turístic) : 0,90€/nuit/personne en zone ordinaire ; 2,25€/nuit/personne à Barcelone (zone spéciale). Des mairies de la Costa Brava appliquent également une surtaxe municipale. La collecte et le reversement sont de la responsabilité du propriétaire, qu'il soit résident ou non-résident.
Si je passe plus de 183 jours sur la Costa Brava, dois-je déclarer l'IRPF en Espagne ?
Oui. La résidence fiscale en Espagne est déterminée principalement par la règle des 183 jours (Art. 9.1.a LIRPF, Ley 35/2006) : si vous séjournez en Espagne plus de 183 jours au cours de l'année civile (calcul en jours présents, y compris absences sporadiques), vous devenez résident fiscal espagnol. Dès lors, vous devez déposer le Modelo 100 (IRPF) sur vos revenus mondiaux, signaler votre changement de résidence à la DGFiP française, et possiblement déposer le Modelo 720 si vous avez des avoirs en France supérieurs à 50.000€ par bloc. La Convention France-Espagne (CDI 1995) Art. 4 détermine la résidence fiscale en cas de conflit.
Questions fiscales sur votre bien de la Costa Brava ?
IgeraGestories connaît les spécificités fiscales catalanes — ITP, HUT, IMET, successions — et répond en citant les décrets catalans applicables.
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