Fiscalité pour les Français sur la Costa Blanca (Alicante)
La Costa Blanca, dans la Communauté Valencienne, attire de nombreux propriétaires français : ITP à 10% à l'achat, licence touristique obligatoire (Decreto 10/2021 CV), IRNR à 19% sur les loyers, et une bonification de 50% sur les droits de succession pour les héritiers directs.
Taux d'ITP Communauté Valencienne pour l'achat d'occasion (DL 1/2005 CV)
Bonification successions Groupes I+II (Ley 13/1997 CV, Art. 12bis)
IRNR sur les loyers nets pour résidents UE (Art. 24.6 LIRNR)
Communauté Valencienne vs. Andalousie — Comparatif fiscal pour les Français
| Impôt | Costa Blanca (C. Valencienne) | Marbella (Andalousie) | Base légale |
|---|---|---|---|
| ITP achat (occasion) | 10% | 7% | DL 1/2005 CV / DL 1/2018 AND |
| AJD | 1,5% | 1,2% | Lois régionales ITPAJD |
| Successions Groupe I+II | 50% bonification | 99% abattement | Ley 13/1997 CV / Ley 5/2021 AND |
| Licence location touristique | Registro HABTUR | Registro AVTUR | Decreto 10/2021 CV / Decreto 28/2016 AND |
| Impôt sur la fortune (résidents UE) | Abattement 500.000€ | Abattement 700.000€ | Ley 19/1991 (adaptation régionale) |
Questions fréquentes sur la fiscalité à la Costa Blanca
Quel est le taux d'ITP pour acheter un bien immobilier sur la Costa Blanca (Alicante) ?
La Costa Blanca se situe dans la Communauté Valencienne, où le taux standard d'ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) pour les biens d'occasion est de 10% (DL 1/2005 CV, Texto Refundido de la Ley del ITPAJD valenciano). Pour un bien neuf, s'appliquent l'IVA à 10% plus l'AJD à 1,5% (également fixé par la Communauté Valencienne). Un taux réduit de 8% existe pour l'achat d'une résidence principale par des personnes de moins de 35 ans ou en situation de handicap, sous réserve d'un prix d'achat ne dépassant pas 150.000€ (Ley 13/1997 CV). À titre de comparaison, ce taux de 10% est identique à celui de la Catalogne (Costa Brava) mais supérieur à celui de l'Andalousie (7%).
Faut-il une licence touristique pour louer son bien sur la Costa Blanca ?
Oui, la licence touristique est obligatoire. Le Decreto 10/2021 CV (Reglamento regulador del alojamiento turístico en la Comunitat Valenciana) impose trois démarches : (1) obtenir un Certificado de Compatibilidad Urbanística auprès de la mairie, attestant que le logement est compatible avec le plan d'urbanisme local ; (2) déposer une Declaración Responsable à la mairie de la commune où se situe le bien ; (3) s'inscrire au registre HABTUR (Registro de Turismo de la Comunitat Valenciana) pour obtenir le numéro de licence à afficher sur toutes les annonces. Le non-respect de cette obligation expose à des amendes pouvant aller de 300€ à 600.000€ selon la gravité de l'infraction. Des communes comme Calpe, Dénia ou Benidorm appliquent des restrictions locales supplémentaires — il convient de vérifier la réglementation municipale avant l'achat.
Comment sont imposés les revenus locatifs d'un bien sur la Costa Blanca pour un non-résident français ?
Les revenus de location perçus par un propriétaire français non-résident fiscal en Espagne sont soumis à l'IRNR (Art. 25.1.f LIRNR, RDLeg 5/2004) au taux de 19% pour les résidents de l'UE/EEE, calculé sur le revenu net après déduction des charges directement liées au bien (Art. 24.6 LIRNR) : IBI, charges de copropriété, intérêts d'emprunt proportionnels, frais de gestion locative, amortissement. La déclaration se fait via le Modelo 210, déposé trimestriellement (délais : 20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier). En l'absence de location, un revenu fictif imputé de 1,1% de la valeur cadastrale est imposé annuellement à 19% pour les résidents UE (Modelo 210 annuel, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante).
Quels sont les droits de succession dans la Communauté Valencienne pour les héritiers français ?
La Communauté Valencienne accorde, en vertu de la Ley 13/1997 CV Art. 12bis, une bonification de 50% sur l'ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) pour les héritiers des Groupes I et II (descendants, ascendants, conjoint/partenaire). Ce taux est nettement moins avantageux que celui de la Catalogne ou de l'Andalousie (99% d'abattement), mais reste plus favorable que le barème national sans bonification. Exemple concret : pour un bien de 500.000€ hérité par un enfant, l'ISD due avant bonification serait de l'ordre de 60.000 à 80.000€ ; après application de la bonification valencienne de 50%, elle se situe autour de 30.000 à 40.000€. Depuis l'arrêt CJUE C-127/12 (2014), les héritiers français non-résidents ont explicitement droit à cette bonification régionale valencienne. Déclaration via le Modelo 650, délai de 6 mois à compter du décès.
Dois-je payer l'impôt sur la fortune (Patrimonio) pour mon bien sur la Costa Blanca ?
L'Impuesto sobre el Patrimonio (IP), régi par la Ley 19/1991, est un impôt national avec adaptation régionale. La Communauté Valencienne l'applique avec un abattement général de 500.000€ pour les non-résidents sur leur patrimoine net situé en Espagne (le bien immobilier, déduction faite d'un éventuel emprunt afférent). Le barème est progressif, de 0,25% à 3,5% selon les tranches valenciennes. Pour un bien à la Costa Blanca d'une valeur nette inférieure à 500.000€, aucun IP n'est généralement dû. Au-delà, la déclaration se fait via le Modelo 714, en même temps que la campagne IRPF/IRNR (mai-juin pour les résidents ; le Modelo 714 pour non-résidents suit un calendrier propre).
Si je passe plus de 183 jours par an sur la Costa Blanca, dois-je déclarer l'IRPF en Espagne ?
Oui. La résidence fiscale espagnole se détermine principalement par la règle des 183 jours de présence effective au cours de l'année civile (Art. 9 LIRPF, Ley 35/2006), absences sporadiques comprises. Devenir résident fiscal espagnol implique : le dépôt du Modelo 100 (IRPF) sur l'ensemble des revenus mondiaux ; l'inscription auprès de l'AEAT (Modelo 030) ; et, en pratique, l'inscription au Padrón Municipal de la commune. Ce changement de résidence doit également être signalé à la DGFiP française, et peut déclencher l'obligation de déposer le Modelo 720 pour les avoirs détenus hors d'Espagne au-delà de 50.000€ par catégorie. La Convention France-Espagne (CDI 1995, Art. 4) tranche en cas de conflit de résidence fiscale entre les deux pays.
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