Convention Fiscale France–Espagne (CDI 1995)
La Convention entre la France et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions a été signée le 10 octobre 1995 et publiée au JORF le 1er novembre 1999. Elle détermine quel pays peut imposer chaque catégorie de revenu lorsque vous êtes résident fiscal espagnol avec des revenus ou avoirs en France.
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| Catégorie de revenu | Pays imposant | Article CDI | Méthode | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| Retraite secteur privé | Espagne (résidence) | Art. 18 CDI | Exemption ES | France exonère |
| Retraite fonctionnaire | France uniquement | Art. 19 CDI | Exemption ES | France retient à la source |
| Retraite privée / Assurance-vie | Pays de résidence | Art. 18 CDI | Progressif IRPF si résident ES | Prélèvement libératoire FR possible |
| Dividendes français | Les deux pays | Art. 10 CDI | Crédit impôt ES | 15% retenue source FR max |
| Intérêts français | Les deux pays | Art. 11 CDI | Crédit impôt ES | 10% FR max |
| Revenus locatifs (immeuble FR) | France | Art. 6 CDI | Exemption avec progressivité ES | FR impose selon droit interne |
| Plus-value immo (bien ES) | Espagne | Art. 13.1 CDI | 19% IRNR | FR exempte + progressivité |
| Activité indépendante | Pays de résidence | Art. 14 CDI | Sauf établissement stable | ES si bureau fixe en ES |
Source : Convention France-Espagne du 10 octobre 1995 (JORF 1er novembre 1999), protocole additionnel inclus.
Questions fréquentes sur la Convention France-Espagne
Comment est déterminée la résidence fiscale entre la France et l'Espagne ?
La résidence fiscale en Espagne est déterminée par la règle des 183 jours (Art. 9 LIRPF, Ley 35/2006). Si vous êtes résident fiscal en Espagne, la France ne peut en principe vous imposer que sur les revenus de source française prévus par la Convention. Si les deux pays vous considèrent simultanément comme résident, l'Art. 4 du CDI France-Espagne (Convention du 10 octobre 1995, JORF 1er novembre 1999) prévoit des critères de départage (tie-breaker) : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité.
Ma retraite française est-elle imposable en France ou en Espagne si je réside en Espagne ?
Cela dépend du type de retraite. Retraite du secteur privé et assurance-vie : imposée dans le pays de résidence (Art. 18 CDI), donc en Espagne si vous y résidez — soumise au barème progressif IRPF, avec exonération en France. Retraite de fonctionnaire (anciens agents de l'État, collectivités, enseignants titulaires) : imposée en France uniquement (Art. 19 CDI), quelle que soit votre résidence fiscale — la France retient l'impôt à la source, et l'Espagne exonère ce revenu par la méthode d'exemption.
Comment sont imposés les dividendes d'actions françaises (Air France, TotalEnergies) si je réside en Espagne ?
Selon l'Art. 10 CDI France-Espagne 1995, les dividendes de source française sont imposables dans les deux pays. La France peut prélever un impôt à la source limité à 15% du montant brut (ou 10% pour certains dividendes qualifiés). En Espagne, ces dividendes sont inclus dans la base de l'épargne (IRPF ou IRNR selon votre statut) et imposés à 19-28%. La retenue française de 15% constitue un crédit d'impôt en Espagne, évitant la double imposition effective.
J'ai un appartement à louer à Paris mais je réside en Espagne — où suis-je imposé ?
Les revenus fonciers d'un bien situé en France sont imposables en France en vertu de l'Art. 6.4 CDI France-Espagne, qui attribue le droit d'imposition à l'État où est situé l'immeuble. La France impose ces revenus selon son droit interne (barème progressif IR + prélèvements sociaux CSG/CRDS, mais les NR fiscaux en France bénéficient du taux minimum 20%). L'Espagne exempte ces revenus mais les prend en compte pour calculer le taux d'imposition applicable à vos autres revenus espagnols (méthode d'exemption avec progressivité, Art. 24 CDI).
Je suis propriétaire d'une maison en France ET en Espagne — comment déterminer ma résidence fiscale ?
Si vous disposez d'un foyer permanent d'habitation dans les deux pays, la Convention prévoit des critères de département à l'Art. 4 CDI : premièrement, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; si indéterminable, le lieu de séjour habituel ; si toujours égal, la nationalité. En pratique, si vous passez plus de 183 jours en Espagne et que vos intérêts économiques principaux y sont (travail, famille, banque principale), la résidence fiscale espagnole prévaut. L'attestation de résidence fiscale espagnole (Certificado de Residencia Fiscal) délivrée par l'AEAT est le document clé.
Comment obtenir l'attestation de résidence fiscale pour éviter la retenue à la source en France ?
Pour éviter ou réduire la retenue à la source en France sur vos revenus français (dividendes, retraite privée), vous devez fournir le formulaire Cerfa 5000-FR (demande de réduction/exonération de retenue à la source) complété et certifié par l'AEAT. Ce formulaire est disponible sur impots.gouv.fr. L'AEAT délivre également le Certificado de Residencia Fiscal en Espagne, qui prouve votre résidence fiscale espagnole pour d'autres démarches administratives françaises (résiliation assurance, fermeture compte, etc.).
Quelle règle du CDI s'applique à votre situation ?
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