Calendrier Fiscal Espagnol pour Non-Résidents 2026
Ne manquez plus aucune échéance fiscale espagnole. Modelo 210 trimestriel, Modelo 720 au 31 mars impératif, IP, ISD — toutes les dates clés pour les Français propriétaires ou investisseurs en Espagne, avec les articles de loi correspondants.
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| Échéance | Déclaration | Période | Qui est concerné | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| 20 janvier | Modelo 210 (IRNR) | T4 (oct-déc N-1) | NR avec revenus locatifs | Art. 24 RIRNR |
| 31 janvier | Modelo 130/303/111 | T4 (oct-déc N-1) | Autónomos résidents | RD 828/2013 |
| 28 février | Modelo 347 | Résumé annuel opérations | Entreprises + autónomos | Art. 31 RGGI |
| 31 mars | Modelo 720 | Biens étrangers au 31/12/N-1 | Résidents fiscaux ES | DA 18ª LGT |
| 20 avril | Modelo 210 (IRNR) | T1 (janv-mars) | NR avec revenus locatifs | Art. 24 RIRNR |
| Avr–juin | Modelo 100 (IRPF) | Exercice fiscal N-1 | Résidents fiscaux ES | Art. 96 LIRPF |
| 20 juillet | Modelo 210 (IRNR) | T2 (avr-juin) | NR avec revenus locatifs | Art. 24 RIRNR |
| 20 octobre | Modelo 210 (IRNR) | T3 (juil-sept) | NR avec revenus locatifs | Art. 24 RIRNR |
| 31 décembre | Modelo 210 (revenus imputés) | Revenus imputés N-1 | NR propriétaires bien vacant | Art. 85 LIRPF + 24.5 LIRNR |
| 6 mois après décès | Modelo 650/660 (ISD) | Succession ouverte | Héritiers bien espagnol | Art. 67 RISD |
Dates applicables en 2026. Si une échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié national, elle est reportée au premier jour ouvré suivant (Art. 30.2 LGT).
Questions fréquentes sur le calendrier fiscal espagnol
Quels sont les délais trimestriels du Modelo 210 pour les revenus locatifs ?
Le Modelo 210 pour les revenus locatifs est déposé trimestriellement selon l'Art. 24 RIRNR (RD 1776/2004) : T1 (janvier-mars) avant le 20 avril ; T2 (avril-juin) avant le 20 juillet ; T3 (juillet-septembre) avant le 20 octobre ; T4 (octobre-décembre) avant le 20 janvier de l'année suivante. Le paiement peut se faire en ligne via l'AEAT (aeat.es) par virement SEPA ou prélèvement. Les revenus imputés (bien vacant) font l'objet d'un Modelo 210 annuel, déposable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de référence.
Le délai du Modelo 720 (31 mars) est-il prorogeable ?
Non. Le délai de dépôt du Modelo 720 — entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année N+1 pour les biens détenus au 31 décembre N — est impératif et non prorogeable (DA 18ª LGT, Ley 7/2012). Il n'existe aucune procédure officielle de demande de délai supplémentaire, contrairement aux déclarations IRPF. Si vous déposez après le 31 mars, vous êtes en retard et des amendes s'appliquent : 250€ par donnée manquante ou erronée (minimum 500€, Ley 5/2022). La seule solution en cas de retard est de régulariser volontairement en déposant le plus tôt possible.
Quelles majorations s'appliquent en cas de retard de déclaration en Espagne ?
L'Art. 27 LGT prévoit des majorations progressives pour les déclarations déposées volontairement après le délai : retard de 1 à 3 mois : 5% du montant dû ; retard de 3 à 6 mois : 10% ; retard de 6 à 12 mois : 15% ; retard de plus de 12 mois : 20% plus intérêts de retard de 3,75% par an (Art. 26.6 LGT). Ces majorations s'appliquent uniquement si vous régularisez spontanément AVANT toute notification de l'AEAT. Après une mise en demeure ou un contrôle, les sanctions passent à 50-150% selon l'Art. 191 LGT.
L'Impôt sur la Fortune (IP) s'applique-t-il aux non-résidents en Espagne ?
Oui. Les non-résidents sont soumis à l'Impuesto sobre el Patrimonio (IP, Ley 19/1991) uniquement sur leurs biens situés en Espagne (obligation réelle, Art. 5 LIP). Le taux varie de 0,2% à 3,5% selon la valeur du patrimoine espagnol, après abattement de 700.000€. Le Modelo IP est déposé en même temps que la déclaration IRPF (mai-juin). Depuis 2022, un Impuesto de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF) s'applique aux patrimoines mondiaux des résidents fiscaux espagnols supérieurs à 3.000.000€ — les non-résidents n'y sont soumis que sur leur patrimoine espagnol.
Quel est le délai pour déclarer une succession (Modelo 650) en Espagne ?
Le délai de base pour déposer la déclaration de succession (Modelo 650 pour les NR) est de 6 mois à compter du décès (Art. 67 RISD, RD 1629/1991). Une prorogation de 6 mois supplémentaires est possible si elle est demandée avant l'expiration des 5 premiers mois (Art. 68 RISD). En cas de décès d'un résident espagnol avec des biens mondiaux, le Modelo 660 est utilisé. Les héritiers non-résidents peuvent déposer dans la communauté autonome où se situe la plus grande valeur du patrimoine espagnol du défunt.
Que faire si plusieurs années de Modelo 210 n'ont pas été déclarées ?
La prescription fiscale en Espagne est de 4 ans à compter de la date d'expiration du délai de déclaration (Art. 66 LGT). Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer l'impôt. En deçà, il faut régulariser : déposez les Modelo 210 en retard pour chaque période non prescrite avec paiement du principal. Si vous le faites avant toute notification de l'AEAT, vous bénéficiez des majorations réduites de l'Art. 27 LGT (5-20% selon le retard) plutôt que des sanctions pénales de 50-150%. En pratique, un gestionnaire ou asesor fiscal espagnol peut déposer les déclarations en retard de manière groupée.
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