Fiscalité Andorre vs Espagne pour Résidents Français
Pour les Français vivant ou investissant près de la frontière pyrénéenne, le choix entre résidence fiscale andorrane et espagnole a des conséquences très différentes : l'IRPF andorran est plafonné à 10% contre un barème espagnol progressif pouvant atteindre 47%. Mais l'installation en Andorre implique des règles de résidence, une convention fiscale bilatérale distincte et une vigilance particulière de l'administration fiscale française.
Taux marginal maximal IRPF en Andorre
Seuil de résidence fiscale (Andorre et Espagne)
Signature de la convention fiscale Andorre-Espagne
Andorre vs Espagne : comparatif fiscal
| Critère | Andorre | Espagne |
|---|---|---|
| Taux marginal IRPF | 10% (plafond) | Jusqu'à 47% (selon région) |
| Impôt sur les sociétés (IS) | 10% (taux général) | 25% (taux général) |
| Impôt sur la fortune | Aucun | Jusqu'à 3,5% selon région (résidents et NR sur biens en Espagne) |
| Droits de succession | Aucun impôt spécifique sur les successions | ISD progressif 7,65%-34% + coefficient, abattements régionaux variables |
| TVA / taxe indirecte | IGI 4,5% (taux général) | IVA 21% (taux général) |
| Seuil résidence fiscale | 183 jours/an ou centre d'intérêts économiques | 183 jours/an ou centre d'intérêts économiques (Art. 9 LIRPF) |
| Autorisation de séjour requise | Oui — résidence passive ou active, distincte du statut fiscal | Non requise pour ressortissants UE (libre circulation) |
Sources : Llei de l'impost sobre la renda de les persones físiques (Andorre) ; Ley 35/2006 (IRPF Espagne) ; Ley 19/1991 (Impuesto sobre el Patrimonio) ; Ley 29/1987 (ISD) ; Convention Andorre-Espagne du 8 janvier 2015.
Questions fréquentes sur Andorre et Espagne
Quelle est la différence entre le régime fiscal andorran et le régime fiscal espagnol ?
L'Andorre applique un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF andorran, Llei 5/2014) avec un taux marginal maximal de 10%, contre un barème espagnol progressif de l'IRPF qui atteint jusqu'à 47% selon la communauté autonome (Art. 63 Ley 35/2006 pour le barème d'État, complété par le barème régional). L'Andorre n'a pas d'impôt sur la fortune (Espagne : Impuesto sobre el Patrimonio, jusqu'à 3,5% selon la région) ni de droits de succession en ligne directe dans la plupart des cas. L'Espagne applique en revanche l'ISD (Ley 29/1987) avec des abattements régionaux variables selon la communauté autonome.
Comment est déterminée la résidence fiscale en Andorre pour un Français ?
La résidence fiscale andorrane suit également la règle des 183 jours de présence sur le territoire au cours d'une année civile (Llei de l'impost sobre la renda de les persones físiques), ou le lieu où se situe le centre des intérêts économiques principaux. Un Français doit en outre obtenir une autorisation de résidence andorrane (résidence passive/non lucrative, ou résidence active liée à une activité professionnelle) délivrée par le Govern d'Andorra, distincte de la question fiscale. La résidence fiscale espagnole obéit au même critère des 183 jours (Art. 9 LIRPF, Ley 35/2006) mais avec des règles de présomption plus larges (centre d'intérêts économiques, famille).
Existe-t-il une convention fiscale entre l'Andorre et l'Espagne ?
Oui. La Convention entre l'Andorre et l'Espagne pour éviter les doubles impositions a été signée le 8 janvier 2015 et est entrée en vigueur en 2016. Elle répartit les droits d'imposition entre les deux États pour les résidents de l'un ou l'autre pays disposant de revenus ou de biens dans l'autre — biens immobiliers imposés dans l'État de situation de l'immeuble, dividendes et intérêts avec retenue à la source plafonnée, résidence déterminée par des critères de départage similaires à ceux du modèle OCDE (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
Un résident fiscal français peut-il simplement s'installer en Andorre pour réduire ses impôts ?
Le transfert de résidence fiscale vers l'Andorre est soumis à un examen strict par l'administration fiscale française. L'Art. 4 B du Code général des impôts définit la résidence fiscale française sur la base du foyer, du séjour principal, de l'activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques — si l'un de ces critères reste rattaché à la France, l'administration peut considérer que la personne demeure fiscalement domiciliée en France malgré un déménagement déclaré en Andorre. La France applique également un dispositif anti-abus spécifique à l'Andorre : dans certains cas de transfert de domicile vers un État à fiscalité privilégiée, l'Art. 167 bis du CGI (exit tax) peut s'appliquer aux plus-values latentes sur les valeurs mobilières avant le départ.
Comment sont imposés les revenus immobiliers d'un bien situé en Espagne pour un résident fiscal andorran ?
Selon la Convention Andorre-Espagne de 2015, les revenus d'un bien immobilier situé en Espagne restent imposables en Espagne, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire (principe de territorialité de l'imposition immobilière, cohérent avec le modèle OCDE). Un résident fiscal andorran propriétaire d'un bien en Espagne reste donc soumis à l'IRNR espagnol (Impuesto sobre la Renta de No Residentes, Real Decreto Legislativo 5/2004) sur les revenus locatifs ou la valeur locative imputée de ce bien, au même titre que tout non-résident espagnol.
Quelles sont les obligations déclaratives en France si je réside fiscalement en Andorre ou en Espagne mais conserve des liens avec la France ?
Un non-résident fiscal français conservant des revenus de source française (biens locatifs, comptes, participations) reste tenu de déclarer ces revenus en France au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents. Un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale hors de France doit également signaler ce changement à son centre des impôts et, le cas échéant, déposer une déclaration de sortie. La détention de comptes bancaires ou d'actifs à l'étranger par un résident fiscal français reste soumise aux obligations déclaratives prévues par le droit français (comptes étrangers, contrats d'assurance-vie étrangers) — ces obligations cessent de s'appliquer une fois la résidence fiscale française effectivement rompue selon les critères de l'Art. 4 B CGI.
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