Loi Le Meur 2024 et Copropriete
Enregistrement obligatoire des meubles de tourisme, impact sur le reglement de copropriete, sanctions en cas de manquement : tout ce que syndics et copropietaires doivent savoir sur la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Sanctions prevues par la loi Le Meur
Un recapitulatif des amendes applicables en cas de non-conformite, pour anticiper les risques pour les copropietaires bailleurs.
| Infraction | Sanction | Notes |
|---|---|---|
| Absence de declaration en mairie | Jusqu'a 10 000 EUR | Amende civile par logement concerne |
| Numero d'enregistrement absent de l'annonce | Jusqu'a 10 000 EUR | La plateforme doit retirer l'annonce sur signalement |
| Depassement du plafond de 90/120 jours | Jusqu'a 20 000 EUR | Sans autorisation de changement d'usage |
| Changement d'usage non autorise | Jusqu'a 50 000 EUR | Code construction et habitation, art. L651-2, recidive |
| Violation d'une clause du reglement de copropriete | Dommages-interets | Action civile du syndicat des copropietaires |
Lexique de la loi Le Meur -- Les termes essentiels
Meuble de tourisme
Logement meuble offert a la location a une clientele de passage n'y elisant pas domicile, pour une duree courte (a la journee, semaine ou mois). Regi par le Code du tourisme (art. L324-1-1) et la loi Le Meur 2024.
Changement d'usage
Transformation d'un local d'habitation en un usage autre (commercial, meuble de tourisme habituel). Necessite une autorisation prealable de la mairie dans les communes soumises a cette regle, independamment du reglement de copropriete.
Clause d'habitation bourgeoise
Clause du reglement de copropriete reservant l'usage des lots a l'habitation, excluant toute activite commerciale ou professionnelle. Interpretee strictement par les tribunaux : elle ne suffit pas toujours a interdire la location de courte duree sans mention explicite.
Numero de declaration (teleservice)
Identifiant delivre par la mairie lors de l'enregistrement du meuble de tourisme, obligatoire sur toute annonce publiee des le 1er janvier 2024 dans les communes concernees. Son absence expose a une amende.
Majorite de l'article 26
Majorite renforcee de la loi du 10 juillet 1965 (majorite des membres du syndicat representant au moins les deux tiers des voix), requise pour modifier le reglement de copropriete afin d'y integrer une clause encadrant la location touristique.
Compensation (mecanisme de)
Obligation, dans certaines communes en zone tendue, de transformer un local a un autre usage (commercial, bureau) en logement pour compenser la conversion d'un logement en meuble de tourisme habituel.
Questions frequentes -- Loi Le Meur et copropriete
Qu'est-ce que la loi Le Meur 2024 sur la location meublee touristique ?
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 durcit l'enregistrement en mairie, aligne la fiscalite des meubles de tourisme non professionnels sur celle de la location nue, et renforce les pouvoirs des communes pour limiter les meubles de tourisme dans les zones tendues.
L'enregistrement en mairie est-il obligatoire ?
Oui, dans les communes concernees. Un numero de declaration doit figurer sur toute annonce, sous peine d'amende. La residence principale reste plafonnee a 90 jours de location par an, sauf changement d'usage autorise.
Le reglement de copropriete peut-il interdire la location touristique ?
Oui, via une clause d'habitation bourgeoise ou une clause specifique, ou par un vote de l'assemblee generale a la majorite de l'article 26 (deux tiers des voix) pour modifier le reglement en ce sens.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Jusqu'a 10 000 EUR pour absence de declaration, 20 000 EUR pour depassement du plafond de jours, et jusqu'a 50 000 EUR pour changement d'usage illegal en cas de recidive (art. L651-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Quel role joue le syndic dans l'application de la loi ?
Le syndic informe les copropietaires, porte les resolutions a l'ordre du jour de l'assemblee, peut agir en justice au nom du syndicat en cas de trouble avere, et peut signaler les situations suspectees a la mairie.
La loi modifie-t-elle la fiscalite des locations meublees ?
Oui, les abattements du regime micro-BIC pour les locations meublees non professionnelles sont reduits, rapprochant leur fiscalite de celle de la location nue afin de limiter la conversion de logements en meubles de tourisme.
Les communes peuvent-elles imposer des restrictions supplementaires ?
Oui : abaissement du plafond a 90 jours, extension du mecanisme de compensation, et creation de zones ou l'enregistrement peut etre temporairement suspendu en cas de tension locative aigue.
Que faire si un copropietaire ne respecte pas le reglement ?
Mettre en demeure le proprietaire concerne, documenter les nuisances, puis saisir le tribunal judiciaire si la mise en demeure reste sans effet -- a condition que la clause invoquee soit claire et non equivoque.
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