DPE Collectif Obligatoire -- Echeances 2026
Quels immeubles sont concernes par le DPE collectif, quelles sont les echeances jusqu\'en 2026, et quelles consequences en cas de non-realisation. Guide complet pour syndics et copropietaires sur la loi Climat et Resilience.
Calendrier d\'obligation selon la taille de la copropriete
La loi Climat et Resilience du 22 aout 2021 echelonne les obligations de DPE collectif et de Plan Pluriannuel de Travaux selon le nombre de lots de la copropriete.
| Taille de la copropriete | Echeance DPE collectif | Echeance PPT |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2023 |
| De 51 a 200 lots | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2024 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 | 1er janvier 2025 |
Lexique -- DPE collectif et obligations energetiques en copropriete
DPE collectif
Diagnostic de Performance Energetique realise a l'echelle de l'immeuble entier (parties communes et enveloppe), distinct du DPE individuel par lot. Issu de la loi Climat et Resilience du 22 aout 2021.
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Programmation sur 10 ans des travaux necessaires au maintien en bon etat et a l'amelioration energetique de l'immeuble. Obligatoire selon un calendrier echelonne de 2023 a 2025 selon la taille de la copropriete.
Loi Climat et Resilience
Loi du 22 aout 2021 qui instaure le DPE collectif, le PPT obligatoire et le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques (etiquettes F et G).
Diagnostiqueur certifie
Professionnel independant, titulaire d'une certification specifique aux DPE collectifs, seul habilite a etablir un DPE collectif valable et opposable.
MaPrimeRenov Copropriete
Aide financiere de l'Anah destinee a financer les travaux de renovation energetique des parties communes decides en assemblee generale, mobilisable apres un DPE collectif defavorable.
Article 24 loi 1965
Disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant la majorite simple (des voix exprimees) requise pour voter la realisation du DPE collectif en assemblee generale.
Questions frequentes -- DPE collectif en copropriete
Qu'est-ce que le DPE collectif et en quoi differe-t-il du DPE individuel?
Le DPE collectif evalue la performance energetique de l'immeuble entier (parties communes, enveloppe), contrairement au DPE individuel qui ne concerne qu'un seul lot. Issu de la loi Climat et Resilience 2021, il sert de base au Plan Pluriannuel de Travaux.
Depuis quand le DPE collectif est-il obligatoire et pour quels immeubles?
Calendrier echelonne: plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2024, de 51 a 200 lots depuis le 1er janvier 2025, 50 lots ou moins a partir du 1er janvier 2026. Concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire date d'avant 2013.
Quelles sanctions risque une copropriete qui ne realise pas son DPE collectif?
Pas d'amende chiffree automatique, mais risques concrets: responsabilite du syndic engagee, blocage de certaines aides (MaPrimeRenov Copropriete, eco-PTZ collectif), et fragilisation en cas de contentieux entre copropietaires ou de vente d'un lot.
Quel est le lien entre le DPE collectif et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)?
Le DPE collectif oriente les priorites du PPT, obligatoire depuis 2023 (plus de 200 lots), 2024 (51-200 lots) et 2025 (50 lots ou moins). Une etiquette F ou G signale un besoin urgent de travaux d'isolation ou de renovation du chauffage collectif.
L'assemblee generale doit-elle voter la realisation du DPE collectif?
Oui, le syndic doit l'inscrire a l'ordre du jour. Vote a la majorite simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le cout est reparti entre copropietaires selon les tantiemes des parties communes generales.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel lors de la vente d'un lot?
Non, les deux coexistent. Le DPE individuel reste obligatoire pour toute vente ou location. Le DPE collectif sert d'outil de pilotage pour la copropriete et peut faciliter l'etablissement fiable des DPE individuels.
Que faire si l'immeuble obtient une mauvaise etiquette energetique (F ou G)?
Pas de sanction immediate pour la copropriete, mais les logements F ou G subissent des restrictions progressives de mise en location. Cela incite a mobiliser MaPrimeRenov Copropriete, l'eco-PTZ collectif et les aides Anah pour renover.
Qui doit realiser le DPE collectif et combien de temps reste-t-il valable?
Un diagnostiqueur certifie, independant du syndic et des entreprises de travaux. Valable 10 ans, comme le DPE individuel reforme en 2021, sauf renouvellement anticipe apres des travaux significatifs.
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