Question 1

Qu'est-ce que le droit a la prise en copropriete ?

Accepted Answer

Le droit a la prise est un droit individuel introduit par la loi Grenelle II de 2010 et consolide a l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il permet a tout copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement dans un immeuble collectif d'installer, a ses frais, une borne de recharge pour vehicule electrique sur cette place, sans avoir besoin d'un vote favorable de l'assemblee generale. Le syndic ne peut pas s'y opposer sur le principe : il peut seulement encadrer les modalites techniques d'installation.

Question 2

Quelle est la procedure pour faire installer une borne ?

Accepted Answer

Le copropriétaire notifie son projet au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception, en joignant un descriptif detaille des travaux (devis d'un installateur qualifie IRVE, plan d'implantation, schema de raccordement). Le syndic dispose de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il conteste le projet pour un motif serieux et legitime ; passe ce delai sans opposition ni saisine du tribunal, les travaux peuvent demarrer. Dans la pratique, la grande majorite des dossiers aboutissent sans contentieux car le cadre legal est tres protecteur pour le demandeur.

Question 3

Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?

Accepted Answer

Non, pas sur le principe. Le refus n'est possible que si le syndic saisit le tribunal judiciaire dans le delai de trois mois et justifie d'un motif serieux et legitime, par exemple une impossibilite technique averee (puissance electrique insuffisante du batiment sans possibilite de renforcement raisonnable, risque avere pour la securite incendie non maitrisable). Un simple refus esthetique, une reticence generale au changement ou l'absence de vote en assemblee ne constituent pas des motifs valables. Si le syndic ne repond pas ou ne saisit pas le tribunal, le silence vaut acceptation tacite.

Question 4

Qui paie l'installation de la borne et les couts associes ?

Accepted Answer

Le copropriétaire demandeur finance integralement l'installation de sa propre borne : materiel, cablage depuis le tableau general jusqu'a sa place de parking, pose et raccordement, ainsi que la consommation electrique qu'il utilise (via un compteur individuel ou un systeme de repartition). La copropriete ne participe pas aux couts d'une installation individuelle a la demande d'un seul copropriétaire. En revanche, si la copropriete decide collectivement d'installer une infrastructure collective (colonne horizontale generale, systeme de gestion dynamique de la puissance), le cout de cette infrastructure commune est reparti selon les regles de vote applicables et peut beneficier d'aides publiques.

Question 5

Quelle difference entre une installation individuelle et une infrastructure collective (IRVE) ?

Accepted Answer

L'installation individuelle relie une seule place de parking au reseau via un cable dedie : simple mais limitee si plusieurs copropriétaires veulent une borne successivement, car chaque cablage independant devient couteux et encombrant. L'infrastructure de recharge pour vehicules electriques (IRVE) collective consiste a installer en une seule fois une colonne electrique commune desservant toutes les places du parking, avec un systeme de gestion dynamique qui repartit la puissance disponible entre les bornes actives. Cette solution, votee a la majorite simple des voix exprimees (article 24 de la loi de 1965) car elle relève de l'interet collectif, est generalement plus economique et evolutive a moyen terme, meme si l'investissement initial est plus visible sur le budget de la copropriete.

Question 6

Existe-t-il des aides financieres pour l'installation de bornes en copropriete ?

Accepted Answer

Oui. Le programme ADVENIR cofinance une partie du cout des bornes installees dans les parkings des batiments collectifs, avec des taux de prise en charge variables selon le type de projet (borne individuelle, infrastructure collective, parking ouvert au public). Un credit d'impot pour les particuliers a par ailleurs existe pour l'achat et la pose de systemes de charge, et certaines collectivites locales proposent des aides complementaires. Les montants et conditions evoluent regulierement : il convient de verifier le dispositif en vigueur au moment du projet aupres de l'ADEME ou du site officiel du programme ADVENIR plutot que de se fier a un chiffre fige.

Question 7

Le syndic doit-il inscrire la question des bornes de recharge a l'ordre du jour ?

Accepted Answer

Pour une demande individuelle exercant le droit a la prise, aucun vote n'est necessaire : la notification au syndic suffit et l'assemblee n'a pas a se prononcer. En revanche, depuis la loi Climat et Resilience de 2021, le syndic doit inscrire a l'ordre du jour de chaque assemblee generale annuelle la question du pre-equipement des places de stationnement pour la recharge de vehicules electriques, sauf si ce pre-equipement a deja ete realise ou refuse lors d'une assemblee des trois dernieres annees. C'est ce point qui doit faire l'objet d'un vote (majorite simple), non le droit a la prise individuel.

Question 8

Que devient la borne si le copropriétaire vend son bien ou son lot ?

Accepted Answer

La borne installee au titre du droit a la prise est un equipement prive rattache a la place de stationnement et non a la personne. Sauf demontage explicite avant la vente, elle est en principe cedee avec le lot au nouvel acquereur, qui en devient proprietaire et responsable de l'entretien. Il est recommande de mentionner l'existence de la borne, sa puissance et ses conditions de raccordement dans l'acte de vente et dans le carnet d'entretien de la copropriete, afin d'eviter tout litige sur la repartition de la consommation electrique avec le nouveau proprietaire.

Etape	Delai	Notes
1. Devis et dossier technique	Avant notification	Devis d'un installateur qualifie IRVE + plan d'implantation + schema de raccordement
2. Notification au syndic	Jour J	Lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR), descriptif complet des travaux
3. Delai d'opposition du syndic	3 mois	Le syndic peut saisir le tribunal judiciaire pour motif serieux et legitime uniquement
4. Silence du syndic	A l'issue des 3 mois	Absence de saisine du tribunal = acceptation tacite, les travaux peuvent commencer
5. Realisation des travaux	Apres accord/silence	Par l'installateur qualifie, aux frais exclusifs du demandeur
6. Information de la copropriete	Apres travaux	Mise a jour du carnet d'entretien recommandee

Borne de Recharge en Copropriete Guide 2026

La procedure du droit a la prise, etape par etape

Lexique -- Les termes essentiels des bornes de recharge en copropriete

Droit a la prise

IRVE

Installateur qualifie IRVE

Gestion dynamique de la puissance

Pre-equipement

ADVENIR

Motif serieux et legitime

Questions frequentes -- Borne de recharge et droit a la prise

Un assistant IA pour repondre aux questions des copropriétaires sur les bornes de recharge