MaPrimeRenov Copropriete Expliquee 2026
Montants de l\'aide, conditions d\'eligibilite, vote en assemblee generale et procedure de demande aupres de l\'Anah pour financer la renovation energetique des parties communes de votre copropriete.
Les 6 etapes de la demande d\'aide
Du diagnostic initial au versement de l\'aide, la procedure est portee par le syndic au nom du syndicat des coproprietaires.
| Etape | Detail |
|---|---|
| 1. Audit energetique | Diagnostic realise par un professionnel qualifie, identifiant les travaux prioritaires et le gain energetique attendu |
| 2. Devis RGE | Selection d'entreprises certifiees Reconnu Garant de l'Environnement pour chaque lot de travaux |
| 3. Vote en assemblee generale | Majorite de l'article 25 (ou passerelle 25-1) sur le programme de travaux et le plan de financement |
| 4. Depot du dossier Anah | Par le syndic, avant le demarrage des travaux, avec devis, PV d'assemblee et diagnostics |
| 5. Realisation des travaux | Par les entreprises RGE retenues, dans le respect du descriptif technique valide |
| 6. Versement de l'aide | Au syndicat des coproprietaires apres reception des travaux et factures acquittees |
Lexique -- Les termes essentiels
Anah
Agence nationale de l'habitat -- organisme public qui instruit et verse les aides MaPrimeRenov, y compris le volet Copropriete.
RGE
Reconnu Garant de l'Environnement -- certification obligatoire des entreprises realisant les travaux pour que ceux-ci soient eligibles aux aides.
Article 25 / 25-1
Regles de majorite de la loi du 10 juillet 1965 applicables au vote des travaux d'economies d'energie sur les parties communes.
Fonds de travaux
Reserve obligatoire depuis la loi ALUR (au moins 5% du budget previsionnel annuel), destinee a financer les travaux futurs sur les parties communes.
PPT
Plan Pluriannuel de Travaux -- diagnostic obligatoire (loi Climat et Resilience 2021) planifiant les travaux necessaires sur 10 ans.
DPE collectif
Diagnostic de Performance Energetique realise a l'echelle de l'immeuble entier, obligatoire selon la taille et l'anciennete de la copropriete.
Questions frequentes -- MaPrimeRenov Copropriete
Qu'est-ce que MaPrimeRenov Copropriete ?
Une aide financiere geree par l'Anah, versee au syndicat des coproprietaires pour financer des travaux de renovation energetique sur les parties communes (isolation, chauffage collectif, ventilation), decides collectivement en assemblee generale.
Quelles sont les conditions d'eligibilite ?
Copropriete immatriculee au registre national, au moins 75% de lots d'habitation, construction de plus de 15 ans, travaux realises par des entreprises RGE, avec un gain energetique minimal verifie par audit ou DPE collectif.
Quel est le montant de l'aide ?
Variable selon le gain energetique et les revenus des coproprietaires, avec bonus possibles (sortie de passoire energetique, batiment basse consommation) et cumul possible avec les CEE et aides locales. Verifier le bareme en vigueur aupres de l'Anah au moment du depot.
Comment voter les travaux en assemblee generale ?
Majorite de l'article 25 de la loi de 1965 (majorite absolue des voix de tous les coproprietaires), avec possibilite de passerelle vers la majorite simple (article 25-1) en cas de premier vote insuffisant.
Comment se deroule la demande ?
Le syndic depose le dossier sur la plateforme Anah avant le demarrage des travaux, avec devis RGE et PV d'assemblee. Un accompagnateur renovation habilite est parfois obligatoire. L'aide est versee apres reception des travaux.
Quel lien avec le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ?
Le PPT, obligatoire depuis la loi Climat et Resilience 2021 selon un calendrier par taille de copropriete, identifie les travaux necessaires sur 10 ans et sert de base pour planifier les demandes de MaPrimeRenov Copropriete.
Que se passe-t-il si un coproprietaire refuse de payer sa quote-part ?
La decision votee s'impose a tous. En cas de non-paiement de l'appel de fonds travaux, le syndic peut engager une procedure de recouvrement pouvant aller jusqu'a l'action en justice.
Peut-on installer une borne de recharge electrique en meme temps ?
Le droit a la prise (article 24 de la loi 1965) permet a un coproprietaire d'installer une borne individuelle a ses frais. Une infrastructure collective se vote separement, souvent coordonnee avec les travaux de renovation.
Vos coproprietaires posent des questions sur les aides et travaux ?
IgeraFincas donne a votre cabinet de syndic un assistant IA qui repond aux questions des coproprietaires sur MaPrimeRenov, le PPT, le DPE collectif et les majorites de vote -- en citant l\'article exact de la loi ou du reglement de copropriete.
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